Convention collective du commerce de gros

[...] Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. [...]

[...] Il est établi que M. [L], vendeur de niveau II, échelon 1, aux termes des bulletins de salaire produits, relevait de la classification des employés, conformément aux dispositions de l'accord du 05 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, rattaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 jui… [...]

[...] Il est établi que Mme [D], vendeuse de niveau II, échelon 1, aux termes des bulletins de salaire produits, relevait de la classification des employés, conformément aux dispositions de l'accord du 05 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, rattaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 j… [...]

[...] Il est établi que M. [H], vendeur de niveau II, échelon 1, aux termes des bulletins de salaire produits, relevait de la classification des employés, conformément aux dispositions de l'accord du 05 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, rattaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 jui… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 320 FS-B Pourvoi n° Z 24-22.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 La société Ta-Leeuwin France, s… [...]

[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. [...]

[...] M. [C] [Z] a été engagé à compter du 4 janvier 2019 par la S.A.R.L. Novadelta France en qualité d'agent polyvalent SAV itinérant, qualification technicien, échelon I, coefficient 200 de la classification de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. [...]

[...] La SARL Atlas Food, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans le Val-d'Oise, a pour activité le commerce de gros de produits frais surgelés à destination de restaurants. Elle emploie six salariés dont son gérant, M. [B], et applique la convention collective de commerces de gros du 23 juin 1970. [...]

[...] Ce contrat a été soumis à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. [...]

[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° P 21-22.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. PION, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° S 21-13.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° J 19-19.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° M 19-19.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° N 19-19.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]

[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° K 19-19.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « M. M... T... conteste la régularité formelle du licenciement en reprochant à l'employeur d'avoir engagé la procédure de licenciement avant la fin du délai de 10 jours francs mentionné dans la lettre de mise en demeure de M. M... T... de reprendre le travail ; Attendu que l'art… [...]

[...] 2. Le 16 novembre 2006, il a signé un avenant portant sa classification au niveau IX échelon 2 de l'avenant I de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 2018), que M. K... a été engagé le 17 décembre 2010 par la société Cop Checks Out Production en qualité de responsable ressources humaines, statut cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demand… [...]

[...] 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2018), Mme A... a été engagée le 16 mai 1994 par la société Auto Montpellier industrie en qualité de chef comptable, statut cadre, niveau 8, échelon 3 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. [...]

[...] ALORS QUE si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure ; que M. F... soutenait qu'ensuite du recrutement de M. I... et G..., d'une part, la fiche de foncti… [...]