Convention collective de champagne à compter du 1er janvier 2002
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-45.027
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur l'application de l'article L.122-12 du Code du Travail : La S.A CHAMPAGNE JACQUART ne rapportant pas la preuve que Monsieur Louis-Charles X... ait accepté d'avenant contractuel de transfert, il convient de rechercher si l'employeur a subi une modification juridique dans… [...]