Convention collective de cette branche

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-40.378 Cour de cassation

[...] 3°/ qu' aucun accord de réduction du temps de travail de trente neuf à trente cinq heures par semaine en application de la loi du 19 janvier 2000 n'ayant été signé au niveau national dans la branche des cabinets médicaux et l'avenant du 29 juillet 2004 à la convention collective de cette branche n'ayant prévu une augmentation de 14 % de… [...]

06/05/2009 convention collective de cette branche n'ayant prévu une augmentation de 14 % de la valeur du point qu'en considération d'une durée du travail de trente neuf heures par semaine, prive sa décision de ba

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 07-40.501 Cour de cassation

[...] 3°/ qu'aucun accord de réduction du temps de travail de 39 à 35 heures par semaine en application de la loi du 19 janvier 2000 n'ayant été signé au niveau national dans la branche des cabinets médicaux et l'avenant du 29 juillet 2004 à la convention collective de cette branche n'ayant prévu une augmentation de 14 % de la valeur du point… [...]

15/10/2008 convention collective de cette branche n'ayant prévu une augmentation de 14 % de la valeur du point qu'en considération d'une durée du travail de 39 heures par semaine, prive sa décision de base légale