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Convention collective

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Convention collective de branche ne

10 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 10-14.631 Cour de cassation

[...] Attendu que selon ce texte, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du titre deux du livre neuf du code de la sécurité sociale sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis ; qu'ils sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérati… [...]

31/10/2012 convention collective de branche ne peut prévoir des stipulations non conformes à celles de l'accord national interprofessionnel ARRCO applicable
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-19.437 Cour de cassation

[...] Attendu, ensuite, que selon l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du titre deux du livre neuf du code de la sécurité sociale sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis ; qu'ils sont mis en oeuvre par des inst… [...]

27/06/2012 convention collective de branche ne peut prévoir des dispositions non conformes à celles de l'accord national interprofessionnel ARRCO
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-15.291 Cour de cassation

[...] Attendu, ensuite, que selon l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du titre deux du livre neuf du code de la sécurité sociale sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis ; qu'ils sont mis en oeuvre par des inst… [...]

03/05/2012 convention collective de branche ne peut prévoir des dispositions non conformes à celles de l'accord national interprofessionnel ARRCO
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-25.959 Cour de cassation

[...] Attendu, ensuite, que selon l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du titre deux du livre neuf du code de la sécurité sociale sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis ; qu'ils sont mis en oeuvre par des inst… [...]

04/04/2012 convention collective de branche ne peut prévoir des dispositions non conformes à celles de l'accord national interprofessionnel ARRCO
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-16.156 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du titre deux du livre neuf du code de la sécurité sociale sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis ; qu'ils sont mis en oeuvre par des… [...]

07/03/2012 convention collective de branche ne peut prévoir des dispositions non conformes à celles de l'accord national interprofessionnel ARRCO
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-19.058 Cour de cassation

[...] Attendu, ensuite, que selon l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du titre deux du livre neuf du code de la sécurité sociale sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis ; qu'ils sont mis en oeuvre par des inst… [...]

16/02/2012 convention collective de branche ne peut prévoir des dispositions non conformes à celles de l'accord national interprofessionnel ARRCO
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-72.185 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon ce texte, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du titre II du livre 9 du code de la sécurité sociale sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis ; qu'ils sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations… [...]

30/11/2011 convention collective de branche ne peut prévoir des stipulations non conformes à celles de l'accord national interprofessionnel ARRCO applicable
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-30.036 Cour de cassation

[...] Attendu, ensuite, que selon l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du titre deux du livre neuf du code de la sécurité sociale sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis ; qu'ils sont mis en oeuvre par des inst… [...]

30/11/2011 convention collective de branche ne peut prévoir des dispositions non conformes à celles de l'accord national interprofessionnel ARRCO
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-43.376 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du titre deux du livre neuf du code de la sécurité sociale sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis ; qu'ils sont mis en oeuvre par des… [...]

30/11/2011 convention collective de branche ne peut prévoir des dispositions non conformes à celles de l'Accord national interprofessionnel ARRCO
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.114 Cour de cassation

[...] ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'application volontaire d'une convention collective de branche ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur en ce sens ; que la simple référence à une convention collective, dans le préambule du règlement intérieur de l'entreprise, ne démontre pas la volonté claire et non équivoq… [...]

23/09/2009 convention collective de branche ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur en ce sens