Convention collective de branche, le Ministre doit s'assurer
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise ; que lorsqu'il procède à l'extension d'une convention collective de branche, le Ministre doit s'assurer que le champ d'application professionnel défini par cette convention ne recoupe pas même partiellement le champ d'application… [...]
[...] 1. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise ; que lorsqu'il procède à l'extension d'une convention collective de branche, le Ministre doit s'assurer que le champ d'application professionnel défini par cette convention ne recoupe pas même partiellement le champ d'application… [...]
[...] 1. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise ; que lorsqu'il procède à l'extension d'une convention collective de branche, le Ministre doit s'assurer que le champ d'application professionnel défini par cette convention ne recoupe pas même partiellement le champ d'application… [...]