Convention collective de branche étendue, ne se réfèrent ce

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2019, 18-16.878 Cour de cassation

[...] "Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles so… [...]

09/05/2019 convention collective de branche étendue, ne se réfèrent cependant pas à l'existence d'une convention étendue ou agréée, comme condition préalable et nécessaire à la ventilation des cotisations au pror

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2019, 18-16.879 Cour de cassation