Convention collective de branche étendue
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] - en cas de participation conjointe de l'employeur et du salarié, les indemnités journalières complémentaires fixées par ce régime ne sont soumises aux cotisations qu'au prorata de la contribution de l'employeur. que dès lors, il résulte des dispositions et des principes précités que : - les indemnités journalières complémentaires sont i… [...]
[...] - en cas de participation conjointe de l'employeur et du salarié, les indemnités journalières complémentaires fixées par ce régime ne sont soumises aux cotisations qu'au prorata de la contribution de l'employeur. que dès lors, il résulte des dispositions et des principes précités que : - les indemnités journalières complémentaires sont i… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la réduction de cotisations sur les bas salaires, dite réduction "Fillon" a été instituée par la loi 2003-47 du 17 janvier 2003. Elle a pour objet d'exonérer ou de réduire le montant des cotisations dues, afférentes aux rémunérations allant du SMIC à 1.6 fois ce montant. Les dispositions de l'article L. 241-13, qui repre… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Considérant que par avenant au contrat de travail signé le 9 novembre 2005, le nombre de jours de travail que Monsieur X... devait effectuer pour une année complète d'activité avait été fixé à 211 jours ouvrés, étant précisé qu'il devait bénéficier de 50 jours de congés et de repos rémunérés; Considérant que Monsieur X..… [...]