Convention collective de branche et qu'il y

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2008, 07-43.580 Cour de cassation

[...] Attendu que la cour d'appel, qui a accueilli intégralement les prétentions des salariés sans répondre aux conclusions de la société selon lesquelles, depuis la prise d'effet de la dénonciation de l'accord, le temps de pause avait été rémunéré conformément aux stipulations de la convention collective de branche et qu'il y avait à tout le… [...]

16/09/2008 convention collective de branche et qu'il y avait à tout le moins lieu de déduire ces sommes des montants réclamés par les salariés ainsi que les périodes d'absences, a méconnu les exigences du texte s