Convention collective de branche et
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° P 22-15.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JA… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° T 14-24.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] Attendu que M. X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur une somme représentant l'indemnité prévue à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'a jamais réglé au salarié l'indemnité due conventionnellement en contrepartie de l'exécution de la clause ; qu'il… [...]