Convention collective de 1977 régissait un certain nombre de points de l'organisation des élections

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1995, 94-60.242 Cour de cassation

[...] Attendu que le jugement attaqué a débouté l'Union locale CGT de Caen et agglomération de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'établissement de la société Vaujois qui ont eu lieu les 23 mars et 14 avril 1994, aux motifs qu'une convention collective de 1977 régissait un certain nombre de points de l'organisation de… [...]

03/05/1995 convention collective de 1977 régissait un certain nombre de points de l'organisation des élections, que sur ces points non contraires aux dispositions légales existantes, la renégociation d'un protoco

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1995, 94-60.243 Cour de cassation

[...] Attendu que le jugement attaqué a débouté l'union locale CGT de Caen et agglomération de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel de la société Vaujois qui ont eu lieu les 22 mars et 13 avril 1994, aux motifs qu'une convention collective de 1977 régissait un certain nombre de points de l'organisation des élections,… [...]