Convention collective de 1976, les mutations au sein de la société

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1987, 83-44.808 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir cette demande, décidé que le contrat de travail qui liait X... à la société Aigles avait été transféré de plein droit à la société Delaroche et que la rupture en était imputable à cette dernière, alors, d'une part, que la reprise par une société d'un service dont elle avait… [...]

22/10/1987 convention collective de 1976, les mutations au sein de la société, la cour d'appel ne pouvait affirmer que cet article ne concernait que le préavis et qu'ainsi, une obligation nouvelle avait été mise