Convention collective de 1966, sans autre précision et sans la produire

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1988, 85-43.721 Cour de cassation

[...] Attendu que pour allouer les indemnités légales de rupture à M. X... qui avait sollicité le paiement des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement correspondant au total à neuf mois de salaire, l'arrêt énonce qu'il se prévaut d'une convention collective de 1966, sans autre précision et sans la produire ; [...]

03/03/1988 convention collective de 1966, sans autre précision et sans la produire