Convention collective de 1966, qu'elle

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-46.338 Cour de cassation

[...] 1 / la détermination de la convention collective applicable au sein d'une entreprise doit se faire au regard de son activité principale effective, sans que le code APE de l'entreprise puisse être jugé déterminant ; qu'en se contentant en l'espèce d'affirmer péremptoirement qu'il aurait résulté des pièces produites que l'activité de l'ent… [...]

21/06/2006 convention collective de 1966, qu'elle n'a pas même rappelée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-46.336 Cour de cassation

[...] 1 / que la détermination de la convention collective applicable au sein d'une entreprise doit se faire au regard de son activité principale effective, sans que le code APE de l'entreprise puisse être jugé déterminant ; qu'en se contentant en l'espèce d'affirmer péremptoirement qu'il aurait résulté des pièces produites que l'activité de l… [...]

21/06/2006 convention collective de 1966, qu'elle n'a pas même rappelé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L