Convention collective de 1966 et qu'ils se décomptent en jours ouvrables

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1991, 88-41.144 Cour de cassation

[...] donc s'entendre du lundi au samedi inclus, que ces jours de congé supplémentaire sont de même nature que les congés payés annuels régis par l'article 22 de la convention collective de 1966 et qu'ils se décomptent en jours ouvrables, que la difficulté soumise à la Cour de Cassation est relative à l'interprétation qu'il y a lieu de donner… [...]

16/10/1991 convention collective de 1966 et qu'ils se décomptent en jours ouvrables, que la difficulté soumise à la Cour de Cassation est relative à l'interprétation qu'il y a lieu de donner à l'expression "repos