Convention collective de 1965 était due au titre de l'année 2003 et de l'avoir condamné à verser diverses sommes aux salariés, alors
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-40.515
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Alençon, 23 novembre 2004) d'avoir dit que la prime de service et d'assiduité prévue à l'article 92-1 de la convention collective de 1965 était due au titre de l'année 2003 et de l'avoir condamné à verser diverses sommes aux salariés, alors, selon le moye… [...]