Convention collective de 1965 en le modifiant dans un sens moins favorable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-40.515
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans méconnaître les termes du litige, a relevé que l'employeur avait remis en cause unilatéralement le contrat de travail des salariés soumis à la convention collective de 1965 en le modifiant dans un sens moins favorable concernant l'attribution de la prime d'assiduité et de service pour l'an… [...]