Convention collective de 1947 de sorte qu

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-22.330 Cour de cassation

[...] Qu'un arrêté d'extension du 17 août 2001 a fait entrer l'intégralité du secteur de la mutualité, (sauf agricole), dans le champ de la convention collective de 1947 de sorte qu'est devenue obligatoire l'adhésion du personnel cadre auprès de l'Agirc, sur la partie supérieure au plafond de la sécurité sociale, soit les tranches B et C ; [...]

04/02/2015 convention collective de 1947 de sorte qu'est devenue obligatoire l'adhésion du personnel cadre auprès de l'Agirc, sur la partie supérieure au plafond de la sécurité sociale, soit les tranches B et C