Convention collective dans un sens plus favorable au salarié
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de frais de déplacements pour le mois de juin 1994 alors, d'une part, que le contrat de travail qui déroge à une convention collective dans un sens plus favorable au salarié est obligatoire ; qu'en ne recherchant pas, comme… [...]
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme égale à 30 fois la moitié du dernier salaire à titre de provision sur l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, statuant en référé, a estimé que la référence à l'ancienneté figurant dans la lettre d'engagement n'était assortie d'aucune restriction ou réserve et qu'el… [...]