Convention collective dans sa version applicable aux faits de l'espèce

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-28.773 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'« Aux termes de la fiche de fonctions du métier d'inspecteur du recouvrement et de l'information mises en ligne par l'URSSAF de Paris, auxquelles se réfère expressément le salarié, l'inspecteur du recouvrement est chargé de l'examen sur place et sur pièce des éléments comptables et financiers en vue de vérifier l'applicatio… [...]

23/10/2013 convention collective dans sa version applicable aux faits de l'espèce, Enonce : " Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet