Convention collective dans l'intention d'améliorer la condition des salariés et l'analyse de la réalité conduit à infirmer l'argument tiré de l'existence d'un usage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-41.471
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X... a été embauché par contrat à durée déterminée en date du 17 juin 1994, au coefficient hiérarchique 130, moyennant un salaire mensuel brut de 6.813,90 F pour 38 heures de travail hebdomadaire, puis au coefficient 140 jusqu'au 31 juillet 1995, date à laquelle il sera définitivement emb… [...]