Convention collective dans l'entreprise l'ancienneté était déjà rémunérée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2003, 01-45.495
Cour de cassation
[...] 1 / que l'OMDA ayant volontairement fait application de la Convention collective nationale de l'animation socioculturelle à compter du 1er janvier 1998, ne justifie pas légalement sa solution au regard des dispositions de cette convention collective relatives à la prime d'ancienneté le jugement attaqué qui considère que l'OMDA n'aurait p… [...]