Convention collective dans l'année scolaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 86-40.684
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... ayant été engagée suivant un contrat de travail qui avait pour terme son entrée en formation laquelle devait intervenir, en application de l'article 5 de l'annexe 8 à la convention collective, dans l'année scolaire qui suivait le recrutement et ne pouvait être différée au-delà de la seconde rentrée… [...]