Convention collective d'où il suit

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1987, 82-43.362 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que l'avancement de classes, prévu par l'accord du 24 septembre 1973, était accordé en considération de la manière de servir et du " rendement dans la profession exercée ", et avait pour effet de relever les salaires minima fixés, pour chaque qualification, par la convention collective, d'où il suit que cet avantage,… [...]

30/04/1987 convention collective, d'où il suit que cet avantage, qui était attribué aux salariés en contrepartie de leur travail et était un élément de leur salaire, avait le même objet que les dispositions de l'

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1983, 82-41.669 Cour de cassation

[...] ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AVANCEMENT DE CLASSES, PREVU PAR L'ACCORD DU 29 SEPTEMBRE 1973 ETAIT ACCORDE EN CONSIDERATION DE LA MANIERE DE SERVIR ET DU RENDEMENT DANS LA PROFESSION EXERCEE, ET AVAIT POUR EFFET DE RELEVER LES SALAIRES MINIMALS FIXES, POUR CHAQUE QUALIFICATION, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, D'OU IL SUIT QUE CET AVANTAGE, QUI… [...]

28/04/1983 CONVENTION COLLECTIVE, D'OU IL SUIT QUE CET AVANTAGE, QUI ETAIT ATTRIBUE AUX SALARIES EN CONTREPARTIE DE LEUR TRAVAIL ET ETAIT UN ELEMENT DE LEUR SALAIRE, AVAIT LE MEME OBJET QUE LES DISPOSITIONS DE L'