Convention collective d'entreprise prévoyait expressément qu'il s'agissait d'une prime discrétionnaire et

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2003, 01-41.129 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 43 de la Convention collective d'entreprise prévoyait expressément qu'il s'agissait d'une prime discrétionnaire et que le fait que la prime allouée au salarié n'ait pas diminué d'une année sur l'autre n'était pas susceptible de caractériser pour l'ensemble des salariés concernés un usage plus fav… [...]

04/02/2003 Convention collective d'entreprise prévoyait expressément qu'il s'agissait d'une prime discrétionnaire et que le fait que la prime allouée au salarié n'ait pas diminué d'une année sur l'autre n'était p

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2003, 01-41.130 Cour de cassation