Convention collective d'entreprise ne prévoyait pas la possibilité de séparer le salaire minimum en deux lignes sur la fiche de paie, salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, 86-41.772
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... et cinquante autres salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Fréjus, 23 janvier 1986), rendus sur renvoi après cassation, de les avoir condamnés à rembourser les compléments de salaires et les dommages-intérêts pour résistance abusive qu'ils avaient touchés en exécution des jugements cass… [...]