Convention collective d'entreprise du 1er octobre 1977 exclut les cadres du bénéfice de la prime d'ancienneté qu'elle institue, elle

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-25.950 Cour de cassation

[...] 2. ALORS QU'en cas de concours de conventions ou d'accords collectifs de travail, seul le plus favorable d'entre eux est applicable, le caractère plus avantageux devant être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; que la comparaison doit porter sur les avantages ayant le même objet ou la même cause inst… [...]

20/01/2021 convention collective d'entreprise du 1er octobre 1977 exclut les cadres du bénéfice de la prime d'ancienneté qu'elle institue, elle prévoit en revanche le paiement aux cadres de la position II, c'est-