Convention collective d'apporter la preuve
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°) ALORS QUE c'est à celui qui se prévaut de l'application d'une convention collective d'apporter la preuve que l'activité principale exercée par l'employeur entre dans le champ d'application de cette convention collective ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande du salarié tendant à ce qu'il soit jugé que la convention collectiv… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part qu'il appartient à la partie qui se réclame d'une convention collective d'apporter la preuve que celle-ci correspond à l'activité rée… [...]
[...] la cour d'appel qui n'a pas constaté que les sociétés Petitjean et Floralux aient effectivement fusionné, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a retenu à l'appui de sa décision le contenu d'un extrait du registre du commerce et la mention d'un code APE… [...]