Convention collective d'abord par un accord du comité d'entreprise

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2016, 15-11.466 Cour de cassation

[...] 8°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises verbalement à l'audience, l'employeur soutenait, preuve à l'appui, que l'absence d'évaluation n'était pas propre à la salariée mais avait concerné l'ensemble des salariés de la CAF jusqu'en 2005 du fait de la suppres… [...]

29/06/2016 Convention collective, d'abord par un accord du comité d'entreprise du 30 mars 1993, puis par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-17.732 Cour de cassation

[...] 5) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises verbalement à l'audience, l'employeur soutenait que l'absence d'évaluation n'était pas propre à la salariée mais avait concerné l'ensemble des salariés de la CAF jusqu'en 2005 du fait de la suppression du système de n… [...]

14/11/2013 Convention collective d'abord par un accord du comité d'entreprise du 30 mars 1993 puis par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des em