Convention collective couvre le même objet

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.157 Cour de cassation

[...] 3°/ que seul peut se substituer à une convention ou un accord mis en cause une convention ou un accord ayant le même objet ; qu'il est constant que l'organisation et l'aménagement du temps de travail faisait partie des thèmes non traités par la convention collective Pôle emploi du 21 novembre 2009, les négociations en vue de la conclusio… [...]

19/12/2018 convention collective couvre le même objet que l'accord de 2001 mis en cause même si certains points, tels la pause méridienne, sont renvoyés à une négociation ultérieure, et qu'elle constitue l'accord