Convention collective contenant une réserve de l'application des dispositions des articles 29 et 30, ces dispositions ne sont

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1996, 93-46.367 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que seul l'article 48 de la convention collective contenant une réserve de l'application des dispositions des articles 29 et 30, ces dispositions ne sont applicables qu'au licenciement d'un agent titulaire; [...]

24/10/1996 convention collective contenant une réserve de l'application des dispositions des articles 29 et 30, ces dispositions ne sont applicables qu'au licenciement d'un agent titulaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1990, 87-42.027 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que seul l'article 48 de la convention collective contenant une réserve de l'application des dispositions des articles 29 et 30, ces dispositions ne sont applicables qu'au licenciement d'un agent titulaire, la cour d'appel a violé par fausse application ces dispositions ; [...]

03/07/1990 convention collective contenant une réserve de l'application des dispositions des articles 29 et 30, ces dispositions ne sont applicables qu'au licenciement d'un agent titulaire, la cour d'appel a viol