Convention collective constitue une fraude à la loi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 10-10.960 Cour de cassation

[...] ALORS QUE la période d'observation précédant la conclusion d'un contrat à durée indéterminée incluant une période d'essai, qui n'a pour autre objet que de prolonger la durée de la période d'essai prévue par la convention collective, constitue une fraude à la loi ; qu'en jugeant néanmoins que la société BERLITZ pouvait imposer à sa salari… [...]

22/03/2012 convention collective, constitue une fraude à la loi

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-43.837 Cour de cassation

[...] 5°/ que, subsidiairement, la période d'observation précédant la conclusion d'un contrat à durée indéterminée incluant une période d'essai, qui n'a pour autre objet que de prolonger la durée de la période d'essai prévue par la convention collective, constitue une fraude à la loi ; qu'en jugeant néanmoins que la société Avanade pouvait imp… [...]

30/06/2010 convention collective, constitue une fraude à la loi