Convention collective constitue une faute de l'employeur, lui
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2001, 99-45.553
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le fait de ne pas respecter la convention collective constitue une faute de l'employeur, lui rendant imputable la rupture ; que la cour d'appel lui reproche certains excès comportementaux et qu'à ce suj… [...]