Convention collective considérée, ce mécanisme d'évolution de carrière automatique

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-40.397 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... devait bénéficier de l'indice 280 au 1er octobre 1986 et de l'indice 295 au 1er octobre 1991 et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que si les dispositions du chapitre IV de l'annexe du 19 mars 1975 à la convention c… [...]

22/10/1997 convention collective considérée, ce mécanisme d'évolution de carrière automatique, qui s'analyse en une clause d'indexation individuelle et périodique de la rémunération de chaque agent, ne peut s'eff