Convention collective considère

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 22 janvier 2021, 18/16464 Cour d'appel

[...] La SARL MDV réplique que les dispositions conventionnelles concernant les temps annexes ne s'appliquent pas aux conducteurs scolaires liés par un contrat de travail intermittent, mais uniquement aux salariés à temps partiel ou à temps complet aux termes des dispositions de l'article 4 de l'accord du 18 avril 2002, qu'en effet, les conduc… [...]

22/01/2021 convention collective considère que les conducteurs scolaires sont des salariés spécifiques, les mentions du contrat de travail intermittent du conducteur en période scolaire étant différentes de celle

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-11.081 Cour de cassation

[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR JUGE que Madame X... a été remplie de ses droits salariaux en disant qu'elle relevait du niveau 6 de qualification et qu'elle ne pouvait prétendre au paiement d'aucun rappel de commissions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE bien qu'ayant statué au fond, dans sa motivation, sur… [...]

09/07/2014 convention collective considère que le groupe 6 correspond à une activité requérant une qualification permettant l'étude et la résolution de problèmes complexes dans une discipline complète ainsi que l