Convention collective conservaient au titre de leurs droits acquis le bénéfice de ce régime (p 45 et48) qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent démontrant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-71.350
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions délaissées, Monsieur X... faisait valoir que le régime complémentaire des cadres de direction de la FNCA lui était individuellement acquis en application du statut conventionnel qui lui avait été remis lors de la conclusion de son contrat de travail (p. 47), par un régime de rémunération diff… [...]