Convention collective conformes aux dispositions

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-22.757 Cour de cassation

[...] Mais attendu que les dispositions de la convention collective, conformes aux dispositions en vigueur au moment de sa signature en janvier 2000, ne peuvent en tout état de cause pas valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-2 du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008 ; que par ce motif de pur droit,… [...]

05/04/2011 convention collective, conformes aux dispositions en vigueur au moment de sa signature en janvier 2000, ne peuvent en tout état de cause pas valoir dérogation aux dispositions des articles L

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.131 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en tout état de cause les dispositions de la convention collective, conformes aux dispositions en vigueur au moment de sa signature en juillet 2007, ne pouvaient valoir dérogation aux nouvelles dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-2 du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008, le tribun… [...]

01/12/2010 convention collective, conformes aux dispositions en vigueur au moment de sa signature en juillet 2007, ne pouvaient valoir dérogation aux nouvelles dispositions des articles L