Convention collective conclue entre l'UES Arkade et les salariés hors cadres de direction, la convention collective

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 18-25.593 Cour de cassation

[...] « 1°/ que l'article 2-7 du statut des cadres de direction de la société Arkéa SCD, issu d'une décision unilatérale de la société du 30 mai 2011 et applicable à M. O..., prévoit que ''le licenciement d'un salarié est prononcé par le directeur général de la société Arkea SCD ; le salarié concerné peut faire appel au conseil de discipline d… [...]

27/01/2021 convention collective conclue entre l'UES Arkade et les salariés hors cadres de direction, la convention collective concernant les cadres de direction du Credit mutuelle de Bretage, le statut des cadre