Convention collective conclue avant l'entrée

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-23.831 Cour de cassation

[...] 2°/ que lorsque la rémunération des temps de pause est garantie par une convention collective conclue avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, elle ne peut être absorbée dans le salaire de base, fût-ce en application d'un accord d'entreprise instituant une réduction du temps du travail, dès lors qu'un tel procédé aboutit à la f… [...]

28/03/2018 convention collective conclue avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, elle ne peut être absorbée dans le salaire de base, fût-ce en application d'un accord d'entreprise instituant une réduct

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-19.834 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société appelante fait valoir que la convention collective, conclue avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de 2008, reste applicable qui prévoit une organisation du travail sur une base annuelle qu'elle pouvait donc valablement mettre en oeuvre par les notes de service alors que le comité d'entreprise s'… [...]

17/12/2014 convention collective, conclue avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de 2008, reste applicable qui prévoit une organisation du travail sur une base annuelle qu'elle pouvait donc valablement mett