Convention collective commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes applicable en l'espèce indi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1995, 92-42.183
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis ainsi que l'indemnité de congés payés y afférente, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 2-10-B de la convention collective nationale commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes applicable… [...]