Convention collective comme un remboursement de frais
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2005, 02-45.423
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de frais de transport pour les trajets effectués pour se rendre sur des chantiers situés dans la Somme, l'arrêt énonce que M. X... ne conteste pas être parti de chez lui avec son véhicule personnel et que l'indemnité de frais de transport é… [...]