Convention collective comme elle en était obligée, le Conseil a décidé de faire droit à cette demande sur une partie de la somme réclamée considérant

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-20.873 Cour de cassation

[...] Sachant que l'association n'a pas appliqué l'article 23 bis de la convention collective comme elle en était obligée, le Conseil a décidé de faire droit à cette demande sur une partie de la somme réclamée considérant que cette demande n'a pas été explicitée à l'audience ni dans les écritures et donc ne permet pas d'évaluer la hauteur du p… [...]

21/03/2012 convention collective comme elle en était obligée, le Conseil a décidé de faire droit à cette demande sur une partie de la somme réclamée considérant que cette demande n'a pas été explicitée à l'audien