Convention collective comme base de calcul de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 95-40.135
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter la demande du salarié pour voir fixer sa créance au titre d'un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement, déclarer l'arrêt opposable au GARP et condamner la Société des bourses françaises à la garantie du paiement, la cour d'appel énonce que le salaire désigné par la convention collective comme bas… [...]