Convention collective comme
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10559 F Pourvoi n° R 20-11.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° Q 14-25.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° N 14-28.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail souscrit entre les parties le 30 août 2004 stipulait qu'en rémunération de ses services, Monsieur X... percevrait une rémunération brute mensuelle de 9.350 F à la date de signature du contrat, sur la base d'un horaire moyen mensuel de 180 heures ; qu'il était précisé que cette rémunération était conve… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Emmanuelle X... a été embauchée en qualité de conseillère sociale au coefficient M1 de la convention collective ; qu'à son contrat a été jointe une fiche de poste définissant, ainsi qu'il suit, les fonctions à exercer : « La mission de conseiller social consiste à assurer l'aide et le suivi personnalisé des locataires en d… [...]
[...] ALORS QUE le revenu minimum mensuel est constitué par trois éléments dont le deuxième est l'avantage en nature mensualisé, défini à l'article 22 de la convention collective comme étant constitué de la gratuité des repas pour le personnel de service lorsqu'il est présent sur les lieux de travail au moment du repas ; que pour les salariés… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, que si les deux conditions légales de mise à la retr… [...]
[...] QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DEMOISELLE X..., EXERCANT LES FONCTIONS ENUMEREES A LA CONVENTION COLLECTIVE COMME ETANT CELLES DE DEPENSIERE AVAIT CETTE QUALIFICATION ET NON CELLE D'ECONOME QU'ELLE AVAIT REVENDIQUEE D'AILLEURS SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, ET QUI, COMPRISE SOUS LA RUBRIQUE "SERVICES ADMINISTRATI… [...]