Convention collective classe les assistantes sociales

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-21.228 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur peut décider en toute liberté du versement des gratifications dites bénévoles ainsi que de leur montant à condition de respecter l'égalité entre salariés ; que la prime de 3€ réglée par l'employeur au personnel dispensant des soins aux patients afin de pallier les difficultés de recrutement récurrents de ceux-c… [...]

11/04/2018 convention collective classe les assistantes sociales dans la filière soignante et concourant aux soins

Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 3 juin 2016, 14/10290 Cour d'appel

[...] Attendu en effet que la convention collective classe les assistantes sociales dans la filière soignante et concourant aux soins ; [...]

03/06/2016 convention collective classe les assistantes sociales dans la filière soignante et concourant aux soins