Convention collective ci-dessus rappelé, conformément à une lettre

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-15.223 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « M. Claude X... fonde sa demande de ce chef sur deux motifs : 1°) que la CSG-CRDS devrait être réintégrée dans la détermination de la base de calcul du salaire net mentionné à l'article 34 alinéa 1er de la convention collective ci-dessus rappelé, conformément à une lettre du 4 octobre 2004 émanant de la direction des rela… [...]

07/03/2012 convention collective ci-dessus rappelé, conformément à une lettre du 4 octobre 2004 émanant de la direction des relations sociales et de l'administration du personnel de la Caisse fédérale de Crédit M

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-15.222 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « M. Bernard X... fonde sa demande de ce chef sur deux motifs : 1°) que la CSG-CRDS devra it être réintégrée dans la détermination de la base de calcul du salaire net mentionné à l'article 34 alinéa 1er de la convention collective ci-dessus rappelé, conformément à une lettre du 4 octobre 2004 émanant de la direction des re… [...]

07/12/2011 convention collective ci-dessus rappelé, conformément à une lettre du 4 octobre 2004 émanant de la direction des relations sociales et de l'administration du personnel de la Caisse fédérale de Crédit M