Convention collective cette pr fraude a été

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 07-44.264 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 24 mai 2004 fait le reproche au salarié d'avoir « découvert sur son poste informatique de nombreux courriers, certains intimes, rédigés du poste informatique et durant le temps de travail, d'autres courriers de dénigrement de l'étude auprès de tiers, notamment des courriers à l'URSSAF et à la C… [...]

15/12/2009 convention collective », cette prétendue fraude a été dénoncée également le 8 avril suivant à la caisse de retraite et de prévoyance du personnel des notaires, le courrier adressé à l'URSSAF mentionne