Convention collective cette disposition

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02406 Cour d'appel

[...] Contrairement à ce que soutient la société Gouraya transports déménagement international, le contingent annuel d'heures supplémentaires n'est pas fixé à 400 heures par la convention collective, cette disposition concernant les ambulanciers, mais à 195 selon l'article 41 de la convention. [...]

04/06/2026 convention collective, cette disposition concernant les ambulanciers, mais à 195 selon l'article 41 de la convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-22.179 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la branche professionnelle concernée emploie environ 750.000 salariés ; que selon les éléments fournis par la Fédération SYNTEC et la CICF résultant du rapport de branche 2010 et de l'étude socio-démographique, 90 % des entreprises de la branche emploient moins de six salariés, la main d'oeuvre est très diplôm… [...]

27/01/2015 convention collective, cette disposition n'apparaît pas contraire au principe d'égalité de traitement des salariés au regard de la spécificité de leurs situations respectives