Convention collective cet article

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-20.278 Cour de cassation

[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10944 F Pourvoi n° B 15-20.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION… [...]

10/11/2016 convention collective, cet article prévoit la saisine par l&apos

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2016, 14-20.139 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur l'article 33 de la convention collective, cet article est rédigé ainsi : « en tout état de cause, dès sa prise de fonction, l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotio… [...]

14/01/2016 convention collective, cet article est rédigé ainsi : « en tout état de cause, dès sa prise de fonction, l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification et bén