Convention collective ces éléments

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.302 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fondement du maintien du salaire pendant les arrêts de travail : à la suite d'un contrôle au sein de l'entreprise, l'inspecteur du travail adressait, entre autres, le 29 septembre 2014, à la société, l'observation suivante : « 8/ Complément prévoyance : la Cour de cassation a posé pour les indemnités journal… [...]

02/10/2019 convention collective, ces éléments étant tirés, soit de la planification habituelle de l'horaire de travail, soit de la moyenne constatée des 12 derniers mois travaillés avant l'arrêt de maladie, ou s

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.310 Cour de cassation