Convention collective ces clauses

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 10-14.297 Cour de cassation

[...] ALORS QUE lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; que la Cour d'appel a relevé que la convention collective des entreprises artistiques et culturelles étaient applicables au contrat de travail de Madame X... à partir du mois de mars 2003… [...]

03/05/2011 convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-40.353 Cour de cassation

[...] ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent immédiatement aux contrats de travail en cours, sauf stipulations plus favorables ; qu'en outre, l'indemnité de mise à la retraite est calculée au jour de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, par application des dispo… [...]

30/09/2009 convention collective, ces clauses s'appliquent immédiatement aux contrats de travail en cours, sauf stipulations plus favorables

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-40.751 Cour de cassation

[...] 3 / que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf disposition plus favorable ; que dès lors, viole l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 8.2.1 de la convention collective susvisée, l'arrêt attaqué qui aggrave la situation d… [...]

10/05/2001 convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf disposition plus favorable

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 94-42.665 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour condamner MM. Y... et X... à payer à la CRCAM des Ardennes une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, la cour d'appel énonce que les salariés estiment que la clause de non-concurrence serait contraire à la convention collective applicable à l'époque, celle-ci dans son articl… [...]

12/11/1997 convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de con

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1990, 86-45.105 Cour de cassation

[...] Attendu que selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 1986) Mlle Y... a été affectée au poste de guichetier de l'agence de Montbazon par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Indre et Loire ; que par lettre du 2 juillet 1983 l'employeur lui a fait connaître qu'en raison des problèmes importants posés par ses absences et par… [...]

17/01/1990 convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail individuels conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1989, 88-42.812 Cour de cassation

[...] Mais attendu que, selon l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ; que, sans se fonder sur la nationalité de M. Y... X..., la cour d'appel n'a admis l'application d'un… [...]

03/05/1989 convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 1972, 71-91.384 Cour de cassation

[...] QU'IL EST PRECISE DANS LE MEME TEXTE QUE, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI ; [...]

05/12/1972 CONVENTION COLLECTIVE, CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI